Arret Maladie Pendant Procédure Licenciement Pour Inaptitude

Apres quoi jai eu deux visites par le medecin du travail qui a fait une procedure durgence en date du 23 nov et a déclaré aupres de mon employeur inapte pour mon poste actuel et inapte pour tous les postes dans lentreprise à dater du jour où je suis allée. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de.

Tout Savoir Sur Le Licenciement Pour Inaptitude Justifit Fr

Si le salarié est en arrêt maladie après la déclaration dinaptitude Dans une telle situation ne pensez pas que vous pouvez suspendre la procédure de reclassement voire licencier le.

Arret maladie pendant procédure licenciement pour inaptitude. Aimerai etre sur de pouvoir avoir le droit de rester en arret maladie pendant la periode de licenciment afin de ne pas me retrouve sans revenu. Jaimerai de laide -je suis en arret maladie non profesionnelle depuis le 26 septembre 2006. Une fois la procédure enclenchée plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision.

Quand une telle situation se présente il est important de bien comprendre les obligations de lemployeur. Solutions à la suspension du salaire pendant la procédure dinaptitude. La procédure de constat dune inaptitude a évolué au cours des dernières années.

Sil lestime nécessaire il peut pratiquer un second examen médical avant de se prononcer. Arrêt maladie pendant la procédure de licenciement pour inaptitude. Bjr je suis en arret maladie depuis presque 2 mois pour depression je vais prendre rdv avec la medecine du travail pr une inaptitude je ne peut pas me rebdre au travail sans pleurer ou etre malade.

Linaptitude en 50 questions 2e éditionNovembre 2012 1 Avant-propos Depuis plus de trente ans1 la question de laptitude ou de linaptitude médicale des salariés au poste de travail est au carrefour de multiples préoccupations et enjeux juridiques médicaux organisationnels. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1 er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Le licenciement dun salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie.

Indemnités préavis et chômage. Lorsquil notifie un licenciement pour inaptitude lemployeur doit veiller à utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé. Mais le salarié nest pas à labri de tout licenciement pendant sa période darrêt de travail à condition dêtre licencié pour un autre motif que sa maladie.

Le licenciement dun salarié en raison de son état de santé est en effet considéré comme discriminatoire. Ainsi le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à lissue dun arrêt de travail en fonction des conséquences de votre maladie.

Le licenciement dun salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas par exemple. Bonjour à toutes et à tous. La Cour de cassation sest ainsi déjà positionnée.

Des solutions existent cependant lorsque lorigine de linaptitude envisagée ou confirmé est professionnelle mais aussi en pratique si lorigine est non-professionnelle. Mon employeur me payait un complément de salaire pendant mes arrets maladies. Maleliso 2020-06-03 11.

Toutefois vous pouvez être. Le service juridique de mon employeur me réclame un arrêt maladie corrigé avec noté prolongation et non initial. Je sais que le fait dêtre en arret de travail le lendemain de la mise en inaptitude ne gène en rien la procédure de.

1234-9 du code du travail cest-à-dire à lindemnité légale de licenciement ou au double de celle-ci si linaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. Linaptitude physique dun salarié peut être constatée par le médecin du travail à lissue dun seul examen médical. La thématique est celle des solutions à la suspension du salaire pendant la.

Pour autant les interrogations demeurent nombreuses. Cette rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à lindemnité prévue à larticle L. En dehors de certains motifs le licenciement est interdit.

Procédure du licenciement pour inaptitude Le constat de linaptitude par la médecine du travail Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article L4624-4 du Code du travail. Seule linaptitude consécutive à larrêt de travail et constatée par la médecine du travail justifiera un licenciement. Larrêt de travail pour maladie dun salarié ninterdit pas de le convoquer pour un entretien préalable à un licenciement pendant cette.

Il doit ladapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi quaux régimes conventionnel et contractuel qui lui sont applicables. Le licenciement reste possible pendant larrêt de travail. Pendant les différentes périodes précédant le reclassement ou le licenciement pour inaptitude le salarié passe des périodes sans salaire.

Linaptitude fait généralement suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Bonjour je suis en procedure de licenciement pour inaptitude a tout poste dans entreprise jai recu ma lettre pour entretien prealable au licenciement mon souci cest savoir si je peux me mettre en maladie pendant cette periode sachant que je nai pas de revenu. Arrêt maladie pendant procédure dinaptitude Question en attente de réponse La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.

Dans le cadre dun licenciement pour inaptitude des délais sont à prendre en compte dès lors que lincapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. En réalité seules les victimes dun accident du travail ou dune maladie professionnelle bénéficient dune protection particulière.

Le Reclassement Pour Inaptitude Physique Cdg 70