Refus Inspection Travail Licenciement Salarié Protégé

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans lentreprise bénéficie dune protection spéciale contre le licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel classique ou pour motif économique nest pas suffisante lorsquelle concerne un salarié protégé.

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Après que linspecteur du travail ait refusé ou autorisé le licenciement dun salarié protégé celui employeur ou salarié qui naura pas obtenu la décision souhaitée disposera de deux voies de recours.

Refus inspection travail licenciement salarié protégé. En plus de la procédure de licenciement habituelle le licenciement est. 4 Autorisation de linspecteur du travail La demande est envoyée à linspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de lavis du CSE 48 heures dans le cadre dune mise à pied. Les conséquences du refus dautorisation de licenciement par linspection du travail et de mise à pied conservatoire En cas de faute grave commise par un salarié protégé lemployeur peut prononcer une mise à pied conservatoire immédiate en attendant la décision de linspecteur du travail relative au licenciement.

Réponse 1 1. Tout dabord peut être envisagé le recours gracieux. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant dune protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel.

Lorsque le salarié protégé refuse la modification de ses conditions de travail lemployeur doit lui maintenir tous les éléments de rémunération perçus avant le refus et ce jusquà lautorisation de le licencier. Nullité du licenciement dun salarié protégé. Lemployeur réitère alors les offres de reclassement auprès du salarié qui les refuse à nouveau.

Refus inspection travail licenciement salarié protégé. Lemployeur sollicite de linspecteur du travail lautorisation de licencier le salarié pour. La procédure de licenciement.

Il faudra alors à nouveau une autorisation de linspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour faute. Lemployeur peut alors saisir linspection du travail dune demande dautorisation de licenciement dun salarié protégé. Pour licencier un salarié protégéavant la demande dautorisation de licenciement à linspecteur du travail lemployeur doit respecter une double procédure qui combine.

Quen est-il lorsque le refus dautorisation intervient après lexpiration du délai de protection. Son licenciement par lemployeur fait lobjet dune procédure plus stricte qui passe notamment par lautorisation préalable de linspection du travail. Différents recours soffrent à vous lorsque vous recevez un refus de la part de linspecteur du travail de licencier votre salarié protégé.

Laccord du salarié protégé est indispensable dans les deux cas. Refus inspection travail licenciement salarié protégé. Parfois il ne respecte pas la procédure de licenciement tout simplement parce que les services des ressources humaines ont oublié quil était protégé notamment dans les très grandes entreprises où les différentes instances du personnel se multiplient sans compter les mandats pour des postes externes à lentreprise comme le conseil des prudhommes.

En cas de refus le salarié commet une faute. Lemployeur qui envisage de licencier cette catégorie de salarié quel quen soit le motif doit appliquer la procédure de licenciement mais également demander une autorisation à linspection du travail avant de pouvoir procéder au licenciement et dans certains cas. Le refus de licenciement doit intervenir avant la fin de la protection Linspection du travail est lautorité compétente pour autoriser ou non le licenciement dun salarié protégé.

Il convient dêtre extrêmement vigilant et précis dans la mise en œuvre du licenciement dun salarié protégé car toute irrégularité est sanctionnée par un refus dautorisation de licenciement ou a posteriori par une potentielle annulation de lautorisation de licenciement. Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire lobjet dune autorisation préalable par linspection du travail et ce même si le licenciement intervient après lexpiration de la période de protection du salarié. Jee pee Messages postés 30892 Date dinscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention.

Si le refus dautorisation de licenciement est fondé sur un motif dintérêt général linspecteur doit énoncer de façon suffisamment précise les éléments qui lont conduit à retenir un tel motif et préciser que le recours à ce motif nest pas de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts en présence. Le licenciement dun salarié protégé doit faire lobjet dune demande dautorisation auprès de linspection du travail. Le recours gracieux ou le recours hiérarchique et le recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Autorisation inspection du travail licenciement salarié protégé - Articles. Le licenciement dun salarié protégé sans autorisation de linspecteur du travail nest pas toujours dû à une mauvaise foi de lemployeur. La procédure de licenciement pour les salariés protégés.

Il sagit de solliciter à nouveau linspecteur du travail qui a rendu la décision en répondant à ses motifs de refus dans loptique quil modifie sa décision initiale. Une procédure spécifique qui comprend la demande dautorisation à linspecteur du travail et la procédure de licenciement de droit commun.

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